Conditions Générales de Vente Mise en avant des services
Référencement et mise en avant des professionnels de l'automobile sur la plateforme Propulsecar.
Version 1.0 — En vigueur au 21 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent exclusivement le service de référencement et de mise en avant des professionnels de l'automobile proposé par Propulsecar via son interface « Services ». Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme et, le cas échéant, les conditions propres aux autres services Propulsecar. En cas de contradiction sur le seul périmètre du référencement professionnel, les présentes CGV prévalent.
01 Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Propulsecar met à disposition des professionnels de l'automobile un service de référencement sur sa carte interactive ainsi qu'une option payante de mise en avant locale destinée à renforcer leur visibilité auprès des utilisateurs de la plateforme.
La souscription à l'une des formules décrites à l'article 5 emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le professionnel reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa souscription et les accepter sans réserve.
02 Définitions
Plateforme : le site internet propulsecar.com et les services accessibles en ligne édités par Propulsecar.
Professionnel : tout professionnel de l'automobile (hors vendeurs de véhicules) souscrivant au service de référencement ou de mise en avant.
Référencement gratuit : la formule sans frais permettant au Professionnel d'apparaître sur la carte de la Plateforme.
Mise en avant locale : la formule payante renforçant la visibilité du Professionnel dans sa zone géographique.
Fiche professionnelle : la page ou l'encart présentant l'activité, les coordonnées et les informations du Professionnel.
Utilisateur : toute personne consultant la Plateforme et susceptible de contacter le Professionnel.
03 Éditeur et identification
Le service est édité par :
Propulsecar, société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000 €
RCS : Aix-en-Provence n° 994 670 586
Siège social : Résidence Vendôme — Bâtiment B, 8 Cours Sainte-Victoire, 13590 Meyreuil
TVA intracommunautaire : FR91994670586
Directeur de la publication : Hugo Nicolini, Président
Le service est strictement réservé aux professionnels de l'automobile, à l'exclusion des vendeurs de véhicules. Sont notamment concernés : garages, carrossiers, centres auto, detailers, centres de contrôle technique, professionnels du pneumatique, du vitrage, du dépannage, du nettoyage automobile, du covering/PPF et du transport de véhicules.
Le Professionnel déclare exercer une activité régulièrement immatriculée et disposer de l'ensemble des autorisations, assurances et qualifications requises pour l'exercice de son activité. Propulsecar se réserve le droit de refuser ou de retirer tout référencement ne correspondant pas à cette cible ou aux conditions ci-dessus.
05 Description des formules
Référencement gratuit
Apparaissez sur la carte
0 € / pour toujours
Sans frais ni engagement
Recommandé
Mise en avant locale
19,90 € HT / mois
+ TVA — Sans engagement
5.1 — Référencement gratuit (0 €)
La formule gratuite comprend, sans limitation de durée :
l'affichage du nom de l'entreprise et de sa ville ;
la catégorie d'activité ;
les coordonnées de contact ;
l'apparition sur la carte de la Plateforme.
5.2 — Mise en avant locale (19,90 € HT / mois)
La formule payante comprend, en complément des fonctionnalités gratuites :
une apparition prioritaire dans la ville du Professionnel ;
des photos et une galerie illimitées ;
la mise en avant du logo de l'entreprise ;
un profil professionnel complet ;
le badge « Mise en avant locale » ;
un contact direct simplifié.
Nature du service. La mise en avant locale est un service de visibilité publicitaire. Elle ne garantit aucun volume de contacts, de demandes de devis, de clients ou de chiffre d'affaires. Le positionnement « prioritaire » s'entend par rapport aux fiches non mises en avant de la même zone, sans garantie de rang absolu.
06 Souscription et compte
La souscription s'effectue en ligne via la Plateforme. Le Professionnel renseigne les informations relatives à son activité et, pour la formule payante, ses moyens de paiement. Il garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations communiquées.
La souscription à la mise en avant est confirmée par voie électronique. Le contrat est conclu à compter de la validation du paiement de la première période mensuelle.
07 Prix et modalités de paiement
La formule de référencement gratuit est fournie sans contrepartie financière.
La mise en avant locale est facturée 19,90 € HT par mois, soit 23,88 € TTC (TVA au taux en vigueur de 20 %). Le prix s'entend par fiche professionnelle et par mois d'accès.
Le paiement est exigible d'avance, par carte bancaire, au moment de la souscription puis à chaque renouvellement mensuel. Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe ; Propulsecar n'a pas accès aux données bancaires complètes du Professionnel et ne les conserve pas.
Une facture est mise à disposition du Professionnel pour chaque échéance. Propulsecar se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est sans effet sur la période en cours et s'applique aux renouvellements postérieurs, après information préalable du Professionnel.
08 Durée, reconduction et résiliation
La mise en avant locale est souscrite pour une durée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d'un mois.
8.1 — Résiliation par le Professionnel
Le Professionnel peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace ou en adressant sa demande à contact@propulsecar.com. La résiliation prend effet à l'échéance de la période mensuelle en cours déjà réglée : le Professionnel conserve l'accès à la mise en avant jusqu'au terme de cette période, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué ensuite.
Pas de remboursement au prorata. Le mois entamé reste dû et n'est pas remboursé. La résiliation interrompt simplement la reconduction du service pour les périodes suivantes.
8.2 — Résiliation par Propulsecar
Propulsecar peut suspendre ou résilier le service en cas de manquement du Professionnel aux présentes CGV, de défaut de paiement, de contenu non conforme, ou si le Professionnel ne relève pas de la cible définie à l'article 4. En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir sans préavis.
La cessation de la mise en avant payante n'entraîne pas la suppression du référencement gratuit, sauf manquement le justifiant.
09 Droit de rétractation
Le service s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne trouvent pas à s'appliquer. Le Professionnel reconnaît souscrire à des fins professionnelles.
10 Contenu et obligations du professionnel
Le Professionnel est seul responsable des contenus qu'il publie (textes, photos, logo, coordonnées, descriptions). Il garantit :
détenir l'ensemble des droits sur les contenus publiés, notamment les photos et le logo ;
l'exactitude des informations relatives à son activité et à ses prestations ;
le respect de la législation applicable, notamment en matière de publicité, de concurrence et de protection des consommateurs ;
l'absence de contenu trompeur, dénigrant, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.
Le Professionnel s'interdit toute usurpation d'identité ou présentation mensongère de son activité. Il s'engage à mettre à jour ses informations en cas d'évolution.
11 Rôle de Propulsecar (intermédiaire)
Dans le cadre du présent service de référencement et de mise en avant, Propulsecar agit exclusivement en qualité d'éditeur d'une plateforme technique de visibilité et de mise en relation. À ce titre, et pour ce service, Propulsecar n'intervient pas en qualité de mandataire, d'agent commercial ou de courtier du Professionnel, et n'est pas partie aux relations contractuelles éventuelles nouées entre le Professionnel et les Utilisateurs.
Propulsecar n'intervient pas dans la fourniture des prestations du Professionnel, n'en fixe pas les prix, ne les facture pas et ne perçoit aucune commission sur celles-ci. La rémunération de Propulsecar au titre du présent service se limite, le cas échéant, à l'abonnement de mise en avant prévu à l'article 7. Les prestations réalisées par le Professionnel relèvent de sa seule responsabilité et sont régies par ses propres conditions.
12 Disponibilité et modération
Propulsecar met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Plateforme, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.
Propulsecar se réserve le droit de modérer, de modifier la présentation ou de retirer toute fiche dont le contenu serait non conforme aux présentes CGV ou à la législation, après information du Professionnel lorsque cela est possible.
13 Données personnelles
Les données personnelles du Professionnel sont traitées par Propulsecar en qualité de responsable de traitement, pour la gestion du référencement, de l'abonnement et de la facturation, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
Le Professionnel dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès de contact@propulsecar.com. Pour le détail des traitements, durées de conservation et destinataires, il est renvoyé à la Politique de confidentialité de la Plateforme.
Les coordonnées professionnelles figurant sur la fiche sont, par nature, rendues publiques sur la Plateforme afin de permettre la mise en relation avec les Utilisateurs.
14 Responsabilité
La responsabilité de Propulsecar se limite à la fourniture du service de référencement et de mise en avant tel que décrit. Propulsecar ne saurait être tenue responsable :
de l'absence ou de l'insuffisance de contacts, de clients ou de chiffre d'affaires générés par la mise en avant ;
du contenu publié par le Professionnel et de ses conséquences ;
des litiges, prestations ou transactions entre le Professionnel et les Utilisateurs ;
des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou d'image.
En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Propulsecar au titre de la mise en avant est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Professionnel au cours des trois (3) derniers mois.
15 Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa structure, ses interfaces, ses bases de données et ses éléments graphiques sont la propriété de Propulsecar et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La souscription au service ne confère au Professionnel aucun droit de propriété sur la Plateforme.
Le Professionnel concède à Propulsecar, pour la durée du référencement, une licence non exclusive d'utilisation, de reproduction et de représentation des contenus qu'il publie (nom commercial, logo, photos, descriptifs), aux seules fins d'affichage et de promotion de sa fiche sur la Plateforme et ses canaux de communication associés.
16 Modification des CGV
Propulsecar peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont portées à la connaissance du Professionnel par tout moyen utile. Elles s'appliquent aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Professionnel peut résilier dans les conditions de l'article 8.
17 Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@propulsecar.com. Propulsecar s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.
Le service s'adressant à des professionnels, le recours à la médiation de la consommation n'est pas applicable. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.
18 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux compétents du ressort du siège social de Propulsecar, sauf disposition légale impérative contraire.